[K] et par sa résolution numéro 24, décidé la démolition totale des travaux illicites ainsi que la remise en état conforme à l'origine.

été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet. 20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Par courriel du 23 juillet 2013, Mme Julie B..., architecte-voyer de la ville de Paris, confirmait à l'entrepreneur son souhait de "visiter le chantier afin de constater les travaux de démolition et de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

15.01.2026 à : Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE

totale de la maison des époux [D] et/ou des empiétements du mur pignon sous astreinte de 500 € par jour de retard, - ordonner la démolition des fondations de la maison des époux [D] empiétant sur leur

au DTU 31.2 ; - que les fondations, non conformes au DTU 20.1, n'avaient jamais été envisagées pour une maison et expliquaient les fissurations du carrelage ; - que le second doublage avait été mis

A la suite de malfaçons constatées sur le chantier, la commune a refusé de réceptionner les travaux et mis en demeure la société CBTS, par courrier du 25 octobre 2019, de mettre l'ouvrage en conformité

[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.

en conformité de l'allongement de la piscine de 12 à 15 mètres.

Cette mise en conformité nécessite la démolition et la reconstruction du mur en Bétoflor et de la pente d'accès à la propriété de la SCI Le Belvédère, construits par celle-ci en sachant qu'elle empiétait

de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise

A de même que ses conclusions relatives aux frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat en première instance ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 8.

Dans son rapport, l'expert préconise les travaux suivants : -dépose des margelles, -démolition et évacuation de l'escalier, -vérification de la conformité des aciers des chaînages horizontaux, notamment

: Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2022 par mise

ARRET N° [I] C/ [R] [R] [R] AF/VB/ML COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire

Il n'était pas apparent dans sa cause et son amplitude pour des acquéreurs profanes, qui ne pouvaient supposer que les joints mis en place par M.

Aux termes de l'articles L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des