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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
21 avril 2026
des copropriétaires ; vu l'article 789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles
Pôle 1 - Chambre 11
69e0710dcdc6046d476918ba
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
Chambre 1-3
5fd9724876e2905f5e8cdba5
30 janvier 2020
L'affaire a été réenrôlée le 17 janvier 2017.
5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e932
10 avril 2024
MMA IARD Infirme la décision déférée : renvoi devant le tribunal de commerce de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
66177db3e5d80f0008c2e934
Par jugement statuant sur la compétence du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - débouté la société MMA Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi
66177db3e5d80f0008c2e938
MMA IARD Infirme la décision déférée: renvoi devant le tribunal de commerce de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
66177db3e5d80f0008c2e93a
66177db3e5d80f0008c2e93c
66177db3e5d80f0008c2e93e
66177db3e5d80f0008c2e940
66177db3e5d80f0008c2e942
de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze
66177db3e5d80f0008c2e944
66177db3e5d80f0008c2e946
66177db3e5d80f0008c2e948
66177db3e5d80f0008c2e94a
66177db3e5d80f0008c2e94c
66177db3e5d80f0008c2e94e
66177db4e5d80f0008c2e950
66177db4e5d80f0008c2e952
de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'a défaut d'appel dans le délai
66177db4e5d80f0008c2e954
de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai
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