de renvoi formulée par M.

[K] n'a pas comparu, adressant à la juridiction une demande de renvoi non motivée quelques minutes avant le début de l'audience.

néanmoins que la part salariale est réglée, Le Ministère Public, en ses réquisitions, conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré et la demande

, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer dès lors qu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par M.

demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de renvoi : Si l'EARL SEYMASSELTI a présenté une demande de renvoi, cette dernière n'a cependant accompagné sa démarche d'aucun document justifiant des

Ils énoncent encore qu'il ne saurait être fait grief au juge d'instruction de ne pas répondre à une demande de renvoi non prévue par les textes, de surcroît formulée par un conseil à une date où il n'était

Vu le recours formé par : Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparant, Non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

Sur la demande de renvoi Dans ce dossier, enrôlé depuis le 29 mai 2020, de nombreux renvois ont été ordonnés jusqu'à l'audience du 14 décembre 2022 dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle

L'avocat de Mme Dominique B..., partie civile, a sollicité, par lettre du 13 octobre 2009, le renvoi de l'affaire, estimant ne pas être en mesure de répondre aux conclusions de l'appelant ; cette demande

une nouvelle demande de renvoi.

l'examen de la fin de non-recevoir devant la cour.

de renvoi et de disjonction concernant les faits relatifs à Mme Gwenaëlle C..., a déclaré M.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de l'affaire enregistrés sous le n° 14/06312, déposée au

possible la date de son jugement ; que la demande de renvoi est non fondée et est rejetée ; "alors, d'une part, que toute personne résidant à l'étranger doit être citée à comparaître devant les tribunaux

, cette juridiction doit préciser, dans sa décision, si cette dernière a ou non présenté une demande de renvoi et, dans l'affirmative, y répondre ; qu'en ne précisant pas, après avoir relevé l'absence

l'affaire à une session ultérieure par un précédent arrêt, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a refusé de mettre en liberté Michel X... ; " aux motifs que la demande de renvoi émane non seulement

[I] demandée par ce dernier, en raison d'un refus non motivé de renvoi de l'affaire justifié par l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction considère que le conseil de M.

-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation ; qu'en conséquence, le demandeur peut, devant la cour d'appel de renvoi, compléter ses premières conclusions et formuler de nouvelles

demande de non-lieu fondée sur l'application à son profit de la foi d'amnistie, ce qui s'analyse en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte