La demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un motif légitime.

Sur ce ; La société [S] appuie ses demandes à l'encontre des sociétés TFC et Sogema sur un fondement distinct de celui invoqué à l'encontre de la société Sicara et l'irrecevabilité des demandes envers

Or, en la cause, il ressort du jugement contesté que les demanderesses ont émis devant le premier juge des observations à ce titre.

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

Par décision du 9 juillet 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en sa formation restreinte a rejeté la demande présentée par M.

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A la demande des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture fixée au jour de l'audience de plaidoirie pour permettre l'admission des dernières conclusions des parties.

[O], avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de la demande, la somme de 11 567,08 euros nets à titre provisionnel sur l'indemnité' spéciale de licenciement, . ordonné à la

de provision ad litem au motif que l'imputabilité des séquelles alléguées par les demandeurs et l'obligation à réparation étaient sérieusement contestées * rejeté la demande de capitalisation des intérêts

Le 5 juin 2020, Mme [O] a créé la société Portefeuille LB, spécialisée en gestion locative et la société Instant Immobilier, spécialisée en négociation immobilière.

[W] et la société Kwa de leur demande de nullité des conclusions de M.[O] et de leur exception d'incompétence au profit du juge des référés, - faisant droit à la demande de Mme [I] et de M.

V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

de demande chiffrée ' débouté Madame O...

En cas de demande d'inscription au compte spécial, il incombe à l'employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies, à savoir, d'une part, que le salarié ait été exposé au risque

du 21 février 2020 et débouter la demanderesse de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter l'indemnisation de la demanderesse à 3.213,07 € TTC, - en tout état de cause, la condamner à lui

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, à défaut de justification d'un pouvoir spécial et en raison de la tardiveté de la demande de récusation ; - les moyens invoqués par le requérant ne

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formée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [D] [Z] de ses plus amples demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [D] [Z] de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 11 juin 2025, la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, représentée par la SELARL Nicorosi, demande à la

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