Le 20 janvier 2022, le juge de l'exécution a fait droit à cette demande par ordonnance. Le 25 janvier 2022, la saisie a été opérée par la banque.

de ne pas avoir conservé un droit qu'il n'était pas contraint d'acquérir et sur lequel elle ne pouvait par conséquent pas compter lorsqu'elle s'est engagée - que l'ouverture de crédit est du 23 juillet

la propriété qui leur avaient été consentis par le COMPTOIR DES ENTREPREURS aux droits duquel viennent la société ENTENIAL et le CREDIT FONCIER DE FRANCE.

de la banque en restitution du capital prêté, à tout le moins le maintien des contrats entraîne le rejet de la demande de privation de créance de restitution faute d'objet à défaut de créance de restitution

droit de rétention alors que la SCI LA LEULOISE, qui se prévaut d'un tel droit, n'est pas en mesure de justifier d'une créance contre la société GLOBAL ESTATES FRANCE opposable au liquidateur ; qu'à cet

de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés

Le premier juge était fondé à opérer une compensation judiciaire entre les créances respectives, celle des acquéreurs ayant été rendue par sa décision liquide et exigible.

et que la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas reprendre aux créanciers leurs droits de poursuite individuelle.

provisoirement cantonnés à l'un ou plusieurs de ses immeubles lorsqu'il établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

emprunté remboursé, Subsidiairement, - ordonner la compensation de droit entre sa créance sur l'acquéreur et celle de l'acquéreur sur elle, - condamner l'acquéreur à lui régler la somme de 66 998,74

à titre de garantie dégénère de plein droit en nantissement de créance et non en cession de créance de droit commun .

De même, Monsieur [U] n'est plus recevable à soutenir que des intérêts contractuels antérieurs à la déclaration de créance seraient prescrits et devraient être déduits de la créance du poursuivant.

en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après stipulées à l'ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné'».

à l'audience de vente (les chèques de frais devant être déposés avant le début de l'audience auprès du greffe par les acquéreurs) ; -que le créancier n'a aucune obligation de poursuivre la vente forcée

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

demande de nullité ou de résolution de la cession de créance lui ayant été consentie a été rejetée par un arrêt ayant force de chose jugée, malgré le pourvoi qui le frappe ; qu'un créancier a un droit

par l=acquéreur au vendeur d=une rente viagère annuelle de 8.400i, soit 700 i mensuels, durant toute la vie du vendeur.

être inférieur à 700 000 euros net vendeur, dans tous les cas, - de juger que le créancier inscrit Mme [U] ne justifie pas de sa créance qui est contestée, et de le débouter de tout droit de participer

, ce créancier n'a jamais été invité par le mandataire judiciaire à déclarer sa créance.