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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe5
18 décembre 2008
L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
occupant des postes en salle et qui sont rémunérés au service et les salariés n'occupant pas des postes en salle en contact avec la clientèle dits les salariés mensuels ( notamment les cuisiniers).
6253cb2abd3db21cbdd8cfde
L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".
6253cb2abd3db21cbdd8cfe1
Pôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420daf
13 décembre 2016
Un certain nombre de tickets saisis le dimanche, jour de repos hebdomadaire de Madame [U], sont d'ailleurs bien sous votre propre nom.
5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a52
28 janvier 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac9cdc6046d47675007
14 janvier 2026
[L], et ce à deux reprises ; - si le salarié prétend à présent avoir employé le terme de " crétin " plutôt que " con , il n'en demeure pas moins que de tels propos ne caractérisent pas un comportement
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
* La comptabilité irrégulière : M.
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad456
18 juillet 2024
Rappelant que son premier emploi du temps annexé à son contrat de travail initial était applicable à compter du 16 septembre 2019, elle a travaillé du 21 mai au mois de septembre suivant sans emploi du
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
L'employeur n'a pas contesté les termes employés par la salariée sur les conditions de travail et ses conséquences sur l'état de santé de la salariée.
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] apte à son emploi en précisant que 'l'état de santé du salarié contre-indique le travail de nuit'. Au début du mois d'avril 2014, la société Torann-France a indiqué à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
Le salarié a exercé un mandat de membre titulaire de la délégation unique qui a expiré le 7 juillet 2014.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df2
16 octobre 2025
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73a57cdc6046d479b4b69
8 avril 2026
Si deux messages SMS ont été échangés le dimanche 4 juin 2017 entre M.
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
Par lettre du 18 janvier 2005, six salariés de la S.A.S.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
par tout moyen aux salariés concernés.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa66f
3 octobre 2025
En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
A assurait la permanence préfectorale le dimanche 3 septembre 2023, date à laquelle l'arrêté contesté a été pris.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf6
14 avril 2023
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer au salarié un arriéré de prime d'assiduité à titre provisionnel.
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