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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac64
30 janvier 2008
Arrêt no du 30/01/2008 Affaire no : 07/00544 BS/GP Georges X...
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
G : 10/ 03331 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 avril 2010 RG : 2010/ 00410 ch no SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COM.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 7.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
bancaires de l'exercice 2015 non reportés sur les déclarations de TVA correspondent à des emprunts bancaires à hauteur de 120 000 euros et à des apports des associés à hauteur de 87 697 euros ; - elle
1re Chambre B
61609e57264c7ed035b03c92
26 juin 2014
son représentant légal en exercice y domicilié .
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
A... dans ses écritures de première instance, tiré de ce qu’il n’avait pas exercé, en 2015, une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par ailleurs, M.
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6253ccbfbd3db21cbdd9125f
13 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages
Pôle 5 - Chambre 8
6971e7a0cdc6046d4737e9d4
20 janvier 2026
A l'issue des débats tenus le 9 décembre 2025, la cour a invité: - la société Relish: à lui justifier des éléments suivants par voie de note en délibéré: résultat de l'exercice 2024 et non seulement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
7ème Ch Prud'homale
69d88c40cdc6046d47baea62
9 avril 2026
[S] de faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [8] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève, - Pour le
1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
Cet acte prévoit une clause de non-dilution ainsi rédigée : « Les parties s'engagent à ce que M.
6253cb86bd3db21cbdd8db1c
5 avril 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 136, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00984 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
Bien que cette limitation professionnelle ait été circonscrite à l'exercice de la radiothérapie en établissement du secteur libéral, Mme [R] souligne à juste titre que la clause de non-concurrence frappée
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
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