AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054095891
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE
Résumé IA — à vérifier