ADMINISTRATIF — 12 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054095891
- Date
- 12 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ÉTRANGER MALADE - CARTE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » MOTIVÉE PAR L'ÉTAT DE SANTÉ (ART. L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE - OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS PAR LE REQUÉRANT SONT DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE CET AVIS.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054095891
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel