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627 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[G] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, * l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ae4673a1775905dba3ba5c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Faut tout reprendre à la base ! Je vous rappelle, que vous n'êtes pas un petit magasin, éloigné, seul au monde, qui fait sa petite vie !

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884973

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait observer que les avis d'imposition de la victime au titre des revenus des années 2019, 2020 et 2021 laissent apparaître des revenus déclarés au titre de salaires à hauteur de 13 045 euros en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

de conduite de Monsieur [A], faute pour laquelle il n'a pas été pénalement poursuivi devant la juridiction de [Localité 3], - que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il appartient cependant au salarié de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fe0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La question de savoir si le commissaire aux comptes a assisté ou non à une inspection du stock des bateaux d'occasion in situ, ou s'il peut être ou non reproché à l'acquéreur de n'avoir pas fait les vérifications

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C], piéton, peut être qualifié d'une exceptionnelle gravité et constitue une faute inexcusable, excluant de fait droit à indemnisation.

Source officielle

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