en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121 '1 et L1152 '4 du code du travail.

L'insuffisance professionnelle est l'incapacité objective, non fautive et durable pour un salarié à occuper son poste et à remplir ses fonctions de manière satisfaisante.

Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté.

professionnelles répétées, - y ajoutant dire que M [P] a manqué à son obligation de non-sollicitation et de non- débauchage stipulée à l'article 15.2 de son contrat de travail, - infirmer le jugement

et ne peuvent pallier les insuffisances du dossier initial ; - les mesures compensatoires envisagées au titre de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement présentent une insuffisance substantielle

Les résultats insuffisants de l'agence ne peuvent à eux seuls caractériser son insuffisance personnelle, dans un contexte économique du marché de l'intérim défavorable.

de résultats n'avait pas de caractère fautif, il en était tout autrement quand, comme en l'espèce, cette insuffisance était la conséquence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée

Le 30 juin 2011, une nouvelle relance nous a été adressée par la société PMU pour obtenir une mise à jour des résultats.

qu'en tout état de cause elle n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société AGIS et qu'il n'y a pas lieu à la condamner au comblement de tout ou partie de l'insuffisance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2026 Minute N° 339/2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis

Il en résulte que seules les conditions dans lesquelles un employeur a exposé la victime au risque professionnel, sont à prendre en considération pour déterminer s'il a commis ou non une faute inexcusable

Mme A demande réparation des préjudices résultant des inondations régulières des parcelles dont elle est propriétaire, qu'elle impute à l'insuffisance du diamètre de la buse cylindrique, permettant l'écoulement

La société Hotel Lutèce (ci-après Lutèce) exploite un hôtel sous le nom commercial [1], situé [Adresse 3].

Ces comptes rendus portent des jugements acerbes sur l'aptitude de M X... telles que " résultats insuffisants liés au manque d'expérience " " difficultés car diversité de sujets à assimiler " " doit prendre

Il en résulte qu'en ne procédant pas à une telle consultation en temps utile de manière à pouvoir en communiquer les résultats aux représentants des salariés, l'employeur n'a pas respecté son obligation

Il résulte de tout ce qui précède que la matérialité des griefs relatifs à l'insuffisance professionnelle reprochée à M. B est établie.

à titre d'indemnité pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements.

Celle-ci peut résulter d'un acte positif comme d'une abstention. La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif de la faute de gestion. Toute faute, même non intentionnelle, peut être sanctionnée.

Alors en tout état de cause qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les éventuelles omissions ou insuffisances de l’étude d’impact initiale ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète