CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
subjectif de son adjoint résultant d'un différend l'opposant à l'intéressé, est inopérant et en tout état de cause non établi.
4ème chambre commerciale
635a21d6c549ea05a7cd2d3c
26 octobre 2022
L'article 74 du code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
Toutefois, si ces informations permettent d'établir que le passager s'est présenté avec un passeport complet au moment de l'enregistrement et, selon toute vraisemblance, au moment de l'embarquement, elles
Pôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce4
7 août 2024
[F] le 19 juillet 2024 a été levée, de sorte que les moyens d'irrégularité éventuels de la procédure de ce chef soulevés par son conseil sont devenus sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y répondre.
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
686f4c94d3976f57d00d3150
9 juillet 2025
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M. LE DIRECTEUR DU C.H.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
En l'espèce, la comptabilité présentée par Mme A était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
Y... la somme de 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société VIP Sécurité aux entiers dépens de la présente
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
X... la somme de 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société VIP Sécurité aux entiers dépens de la présente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
Si, cependant, l'administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'ensemble
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c434
20 janvier 2025
toute défense au fond, sans opérer de distinction entre le demandeur et le défendeur à l'incident et simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que M.
Rétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bea
6 août 2024
Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 32. L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
En tout état de cause, le tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas fondé sur les éléments figurant dans le mémoire du 30 août 2019 pour estimer d'une part, que l'offre présentée par la société
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
Par jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
Si l'avis du conseil de discipline a été signé par la présidente de séance, il n'en résulte aucune irrégularité dans la procédure préalable à l'intervention de la sanction en litige. 58.
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les droits de la défense ni le principe du contradictoire doit être écarté en toutes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Le C.A. est compétent pour engager toute action en justice au nom de l'association, de signer tout recours ou contrat en son nom et de la représenter à l'audience des juridictions saisies. ».
Pôle 1 - Chambre 3
6163873f947dd77ae6de0274
8 février 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
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