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14 785 résultats pour « irrégularité de procédure non présentée avant toute défense de fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03142_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

subjectif de son adjoint résultant d'un différend l'opposant à l'intéressé, est inopérant et en tout état de cause non établi.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d6c549ea05a7cd2d3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 74 du code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00008_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, si ces informations permettent d'établir que le passager s'est présenté avec un passeport complet au moment de l'enregistrement et, selon toute vraisemblance, au moment de l'embarquement, elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[F] le 19 juillet 2024 a été levée, de sorte que les moyens d'irrégularité éventuels de la procédure de ce chef soulevés par son conseil sont devenus sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y répondre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3150

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M. LE DIRECTEUR DU C.H.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, la comptabilité présentée par Mme A était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... la somme de 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société VIP Sécurité aux entiers dépens de la présente

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... la somme de 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société VIP Sécurité aux entiers dépens de la présente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si, cependant, l'administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

toute défense au fond, sans opérer de distinction entre le demandeur et le défendeur à l'incident et simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bea

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00265_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 32. L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En tout état de cause, le tribunal administratif de Strasbourg ne s'est pas fondé sur les éléments figurant dans le mémoire du 30 août 2019 pour estimer d'une part, que l'offre présentée par la société

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Si l'avis du conseil de discipline a été signé par la présidente de séance, il n'en résulte aucune irrégularité dans la procédure préalable à l'intervention de la sanction en litige. 58.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les droits de la défense ni le principe du contradictoire doit être écarté en toutes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le C.A. est compétent pour engager toute action en justice au nom de l'association, de signer tout recours ou contrat en son nom et de la représenter à l'audience des juridictions saisies. ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163873f947dd77ae6de0274

Appel

8 février 2011

8 février 2011

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03698_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".

Source officielle

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