Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

L'avenant à la convention collective a fait l'objet d'un agrément ministériel le 3 août 1987. Au cours de l'année 1999, ce type d'accord a été jugé inapplicable.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de justice

étant faussement déclarés en catégorie 2C selon la loi du 1er septembre 1948, de 20.000 Francs de dommages et intérêts pour procédure abusive en recouvrement des loyers et de 10.000 Francs sur le fondement

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service

Maurice X... a été employé par la société Chaudronnerie Joly, en qualité de soudeur, du 14 novembre 1985 au 16 janvier 1987 puis du 18 mai 1987 au 30 juin 1989.

1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision du Conseil

Ils ont eu deux enfants Sylvie et Thibault, nés en 1980 et 1983.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 ; - la décision

de non-lieu à statuer sur ces conclusions ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait méconnu les dispositions des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 et 1er du décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

2021, ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, compte tenu des dispositions de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984, du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, de l'article

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n

Selon jugement de divorce du 27 mars 1986, Le Tribunal Civil d'Arrondissement de La Sarine Fribourg (Suisse) a ratifié la convention signée les 4 et 5 décembre 1985 entre Marcel Y... et Monique X... qui

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative.