L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf

Si la société [14] conteste l'affirmation du salarié, force est de constater qu'elle ne précise pas dans ses écritures quels étaient les journées et horaires de travail du salarié au sein de la crêperie

émanant des commissaires de justice en application de l'ordonnance du 9 novembre 2023'; Statuant à nouveau : - modifier l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 de sorte que : * l'ensemble des chefs

Le 22 février 1998, Thierry X... a refusé par écrit l'application de cette modification de son contrat qu'il jugeait sans justification économique, puis, après des échanges de lettres, a rompu son contrat

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

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et sa décision s'impose au salarié, excepté lorsque celle-ci a pour incidence de modifier le contrat de travail.

Aucune modification du contrat de travail n'est donc caractérisée à ce titre contrairement à ce que soutient M. [F].

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

unilatérale du contrat de travail des salariés leur faisant perdre le tableau B) au 13 décembre 2021 (dénonciation du protocole d'accord d'entreprise auprès des organisations syndicales) ; - Juger

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[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et

[O] [X] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : - Constater que la société SRP LOGISTIQUE a licencié Monsieur [O] [X] sans cause réelle ni sérieuse ; - Constater que la société SRP LOGISTIQUE a licencié

Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir

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Force est de constater que cette décision constitue une modification unilatérale du contrat de travail en l'un des ses éléments essentiel, laquelle ne peut ni être imposée, ni être tolérée ainsi que l'ensemble

Le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail.

L'employeur soutient que la modification des objectifs ne peut être assimilée à une modification de la rémunération variable du salarié, et que la clause du contrat de travail prévoyant une variation de

La modification d'un élément ainsi contractualisé ne peut pas non plus être imposée au salarié.