Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Vos arguments tentant de justifier de votre comportement ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il en résulte que la modification doit toujours être justifiée car le licenciement à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification.

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

, du certificat de travail indiquant le coefficient 230 et de l'attestation Pole Emploi modifiée, une indemnité de 12 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que d'une part le

date de leur réalisation ; - que les travaux emportant à la fois modification notable des caractéristiques des locaux (R. 145-3) et amélioration des locaux (R. 145-8), relèvent quant à eux du régime

d'entreprises pour motif économique, omis de respecter la procédure applicable en matière de proposition d'une modification de contrat pour un motif économique et exercé des pressions insupportables sur

Qu'elle ne peut sérieusement se retrancher derrière le fait que M.

et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent à retenir.

Au visa principalement des motifs suivants : La carence du constructeur n'est pas caractérisée en l'état et fait l'objet d'une contestation sérieuse ; Si la maison est hors d'eau et hors d'air

En l'espèce, le premier juge n'a statué que sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, sans examiner le manquement à l'obligation de reclassement allégué par le salarié.

En l'espèce, le premier juge n'a statué que sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, sans examiner le manquement à l'obligation de reclassement allégué par le salarié.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Suivant jugement en date du 11 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes de CAHORS. a dit que le licenciement dont Catherine X... a fait l'objet repose sur un motif économique réel et sérieux et que l'obligation

MOTIFS : Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances d'appel enregistrées sous les numéros 12/23389 et 12/23390, qui se poursuivront sous le seul numéro

du licenciement dans la lettre de licenciement; que les motifs énoncés fixent les limites du litige ; que la lettre de licenciement est ainsi motivée : '...

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de