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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01058_20221215
15 décembre 2022
pour motif économique de M.
DCA_21DA01059_20221215
DCA_21DA01060_20221215
DCA_21DA01062_20221215
DCA_21DA01064_20221215
pour motif économique de Mme B.
DCA_21DA01066_20221215
Chambre sociale
64a7afe33bcaf505db696587
6 juillet 2023
Le juge est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi
64a7afe33bcaf505db696589
Pour justifier du motif économique du licenciement de M.
64a7afe33bcaf505db69658b
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
Sur le licenciement économique : * Sur la notification par l'employeur du motif économique du licenciement : La salariée reproche à l'employeur de ne pas lui avoir adressé une lettre de licenciement
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc96
19 octobre 2022
II ' Sur le licenciement économique 2.1Sur le motif économique du licenciement Outre le fait que le motif du licenciement économique ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, plusieurs
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e2
8 avril 2014
La lettre de licenciement pour motif économique est ainsi rédigée : «...
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