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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01062_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01064_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de Mme B.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01066_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour motif économique de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696587

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le juge est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696589

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour justifier du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le juge est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le licenciement économique : * Sur la notification par l'employeur du motif économique du licenciement : La salariée reproche à l'employeur de ne pas lui avoir adressé une lettre de licenciement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

II ' Sur le licenciement économique 2.1Sur le motif économique du licenciement Outre le fait que le motif du licenciement économique ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e2

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

La lettre de licenciement pour motif économique est ainsi rédigée : «...

Source officielle

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