Par ordonnance du 13 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS a déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la procédure de divorce et des obligations

sur la réparation de l'omission de statuer La selarl MJPA ès qualités a demandé à la cour de réparer l'omission de statuer affectant le dispositif du jugement en ce le tribunal a omis de dire, comme

D'ailleurs le juge de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur une telle demande, qui relève du juge du fond, comme Mme Y... l'avait d'ailleurs conclu.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

question de fond ' avant de statuer sur sa compétence.

devant le tribunal de commerce de Chambéry, A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour d'appel devait déclarer le tribunal de commerce de Chambéry compétent pour statuer sur le

L'auteur d'une offre n'est pas obligé de la maintenir lorsqu'elle a été refusée.

Sur la compétence de la cour pour statuer sur la rémunération de MM. [Y] et [Z] si la qualité de salarié n'était pas retenue pour la période non couverte par un contrat de travail MM.

Ainsi, si ce dernier agit pour le compte d'une personne publique, le juge administratif sera compétent, s'il agit pour son propre compte, le juge judiciaire le sera.

Si, avant que le juge n'ait statué sur un recours dirigé contre un acte administratif, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif

pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et à l'obligation alimentaire (article 8 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS-article 5 alinéa 6 du règlement (CE)

Au surplus, en application des articles 771 et 907 du même code, le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à l'instance d'appel, lorsque

au regard de sa liberté d'expression et de son statut de cadre.

La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés à titre respectivement principal et incident, par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF

B E agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, M.

B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de statuer sur un moyen opérant et que le jugement est entaché d'irrégularité.

à l'encontre de Mme [R] « es qualité de dirigeante » [sic], - se déclarer compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance d'un acte de concurrence déloyale pour violation d'une obligation de

Qu'en vertu des dispositions de l'article 3-1/ a du règlement (CE) no2201/ 2203 du conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce

souhaitent, - dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.