Il s'en déduit que ces sociétés, appartenant au même groupe, interviennent dans le même secteur d'activité.

Aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est établi et pas davantage l'existence d'un préjudice.

* Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard des salariés employés par une autre que s'il existe

* Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard des salariés employés par une autre que s'il existe

L'employeur ayant résisté à produire l'ensemble des pièces sollicitées alors que celles-ci ont un intérêt incontestable au regard du débat sur le respect de l'obligation de reclassement, obligation de

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

et au groupe Makeen Energy.

à la catégorie professionnelle " transport à la demande " à laquelle appartenait M.

Ainsi, ces trois entités, qui appartiennent au même groupe, exercent, sur le territoire français, des activités complémentaires destinées à la production de biens distribués sur des marchés répondant aux

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Il affirme que l'employeur n'a pas effectué de recherche au sein du groupe.

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.