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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
60353c19675de665e9149c05
26 mai 2016
du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation légale de l'employeur, sont susceptibles de causer un préjudice
60353c19675de665e9149c09
CHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32137
2 avril 2015
[M] fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
[M] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94c0d41e0057d43e67e
[G] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94c0d41e0057d43e680
[K] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94d0d41e0057d43e682
[H] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94d0d41e0057d43e684
627df94d0d41e0057d43e686
[I] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94d0d41e0057d43e688
[N] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94d0d41e0057d43e68a
627df94d0d41e0057d43e68c
627df94d0d41e0057d43e690
[W] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
627df94d0d41e0057d43e692
[J] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement du solde qui lui a été alloué dans les développements précédents.
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail prévoit en effet que « les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
L'article L'2132-3 du code du travail autorise les syndicats professionnels à exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
Cette faute a nécessairement causé un préjudice à la salariée, qui est restée dans l'expectative au-delà de ce qui était prévu à l'avenant numéro 14. Ce préjudice sera évalué à la somme de 300 ¿.
6034bcd6f3d702a83da910df
29 septembre 2016
[A] soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
[S] soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale
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