qu'il a débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que le licenciement est fondé sur une faute grave ; DEBOUTE M.

À l'appui de sa demande, il a fait valoir que M. [G] est célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucun titre de séjour sur le territoire national, alors qu'il est en France depuis 2011.

cour devait retenir que M.

[E] de ses autres demandes, - débouté la société [4] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat (bulletins

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition : Madame Yannicke MERVAILIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

- débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

civile et aux termes desquelles Mme [S] demande à la cour de : .

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé

[W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens.

de pièces adverses devant la cour).

et à demander à la cour de déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] [I] en tant que dirigées à l'encontre de l'AJE pour défaut de qualité à agir.

éléments suivants : - In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison du procédé déloyal de contrôle d'identité et de la durée excessive de

[I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame ROVETO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

En ce qui concerne l'appel incident et la demande de dommages et intérêts pour envoi tardif des documents de fin de contrat : Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour

Cependant, la cour constate que cette demande d'annulation n'est pas énoncée au dispositif des écritures du salarié.

2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2024 - RG N°23/00094 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT Code affaire : 80P - Demande de paiement de créances salariales

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, Débouté les partis du surplus des demandes, Dit que chaque partie conservera la