Par jugement du 30 mars 2023, le plan de redressement de la Carbonerie a été résolu et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

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La Sarl Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles le 1er avril 2008, les consorts [R] ayant déclaré leur

SCP [G] - [G] mandataires judiciaires, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de Maître [W] [G] [G], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. 2 AD INGENIERIE

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE CLOS BELLE ROSE.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.'

Puis par jugement en date du 18 novembre 2014, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée.

[K] [D] affirme, en premier lieu, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L.653-1 du code de commerce, que dans le cas d'une conversion du redressement en liquidation judiciaire, il n'y