Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797cf
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797d5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797d7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797d9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52970a2c42363790797db
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797dd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797e1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797e3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797e5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52972a2c42363790797e7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52973a2c42363790797eb
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797ed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fb
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est de principe que ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition, quelle que puisse être la bonne foi de celui qui l'a reçu, et qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit
Source officiellePage 32 sur 33