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1 465 résultats pour « refus des enfants de se soumettre à l'examen des sangs ordonné par le tribunal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d5

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

de grande instance d'Evreux avait : Ordonné une expertise sanguine au moyen d'un examen comparatif des sangs de Monsieur Jean Michel X... de Monsieur Romain Y... et de Madame Jeanne Y...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01496_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02294_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04944_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00410_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour annuler la décision de refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, le tribunal administratif a considéré que Mme A mère d'un enfant titulaire de la nationalité française et de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02048_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le 30 octobre 2012, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, les recours contre ces décisions ayant été rejetés par le tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68676399a9510a2e90cf2592

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête motivée en date du 01er juillet 2025, reçue le 01er juillet 2025 à 08 h 52 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01764_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, comme indiqué au point 8, elle n’établit pas que son état de santé nécessite qu’elle demeure sur le territoire français.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Son état de santé a été jugé compatible avec son placement en rétention administrative par le docteur [T] qui l'a examiné le 26 juillet 2024 au cours de sa garde à vue.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03286_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03769_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Enfin, la décision contestée a également précisé qu'" il ressort de l'examen de sa situation que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales " dans son pays d'origine " dans la mesure où ses enfants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01738_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00078_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668e254ffcf93851fdd64635

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Je suis divorcé avec des enfants qui vivent avec leur mère. Mais je n'ai pas de nouvelles. Pour mon hépatite B, je dois faire une prise de sang tous les 06 mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01268_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

refus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01976_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un jugement n° 2200155 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Source officielle

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