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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d5
2 mars 2006
de grande instance d'Evreux avait : Ordonné une expertise sanguine au moyen d'un examen comparatif des sangs de Monsieur Jean Michel X... de Monsieur Romain Y... et de Madame Jeanne Y...
6ème Chambre
DCA_24PA01496_20240618
18 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_23PA04944_20240729
29 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
Pour annuler la décision de refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, le tribunal administratif a considéré que Mme A mère d'un enfant titulaire de la nationalité française et de la
1ère chambre
DCA_23TL02048_20240328
28 mars 2024
Le 30 octobre 2012, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, les recours contre ces décisions ayant été rejetés par le tribunal administratif
Chambre Etrangers/HSC
68676399a9510a2e90cf2592
3 juillet 2025
Par requête motivée en date du 01er juillet 2025, reçue le 01er juillet 2025 à 08 h 52 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01764_20251106
6 novembre 2025
Enfin, comme indiqué au point 8, elle n’établit pas que son état de santé nécessite qu’elle demeure sur le territoire français.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_23VE02195_20250430
30 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
Son état de santé a été jugé compatible avec son placement en rétention administrative par le docteur [T] qui l'a examiné le 26 juillet 2024 au cours de sa garde à vue.
DCA_22PA03286_20230516
16 mai 2023
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
Enfin, la décision contestée a également précisé qu'" il ressort de l'examen de sa situation que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales " dans son pays d'origine " dans la mesure où ses enfants
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23NC01738_20240416
16 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23NC00078_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Rétention Administrative
668e254ffcf93851fdd64635
9 juillet 2024
Je suis divorcé avec des enfants qui vivent avec leur mère. Mais je n'ai pas de nouvelles. Pour mon hépatite B, je dois faire une prise de sang tous les 06 mois.
2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
refus.
ORCA_22DA01976_20221212
12 décembre 2022
Par un jugement n° 2200155 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
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