Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS GROUPE Y NANTES ATLANTIQUE venant aux droits de la SAS JS CONSULTANTS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Cofidis fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt au motif qu'il n'était pas justifié de la remise d'un bordereau de rétractation

en date du 24 juillet 2015 par remise à l'étude d'huissier.

[M] [C], - constater la remise par lui de 50 000 euros à M. [M] [C], - condamner M.

Au cours de l'année 1997, Daniel Y..., a remis à Jean-Michel X... diverses sommes d'argent destinées à l'acquisition par ce dernier d'un véhicule automobile, N'ayant pu obtenir le remboursement de ces

Le salarié a droit au remboursement du différentiel, soit 3 140 ç outre 314 ç au titre de l'incidence congés payés.

[E], entendu par les enquêteurs le 11 septembre 2019, avait reconnu que certaines de ces sommes lui avaient été remises à charge de remboursement.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025, M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 juin 2022, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 juin 2022, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit

droit à cette demande.

, cela n'aurait pas impacté le calcul des droits de Mme [K].

cette remise et qu'il incombe à l'emprunteuse d'établir l'irrégularité du contenu de la fiche.

par jour de 73 kms, soit 219 kms en trop, qui vous ont été néanmoins remboursés.

faire droit à la demande de remise d'un bulletin de paye conforme à la présente décision, sans astreinte laquelle n'apparait pas justifiée, mais que, le contrat de travail n'étant pas résilié, il n'y

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 19 février 2015, Vu les conclusions de l'URSSAF du Languedoc Roussillon remises au greffe le 26 mars 2015, Vu les conclusions de la Société

et sous astreinte à la reprise du matériel et à la remise en état des lieux.

Par déclaration remise au greffe le 8 octobre 2004 Mario X... a interjeté appel de l'ordonnance du 16 septembre 2004 dans toutes ses dispositions.

Par déclaration remise au greffe le 8 octobre 2004 Mario X... a interjeté appel de l'ordonnance du 16 septembre 2004 dans toutes ses dispositions.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise et ce avant le 19 juin 2025.