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1 385 résultats pour « report le jour de la cessation de la cohabitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

se fera en fonction des apports réels et non à parts égales, - constater que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ea

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

patronymique, sauf à utiliser quelquefois un nom d'usage composé du nom X... auquel elle adjoignait le nom de sa mère ; Que c'est ainsi que son passeport mentionne le nom de X..., suivi de la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc66

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05428 Jugement (No 09/ 04342) rendu le 09 Juin 2010

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du délai de carence entre deux CDD successifs, le délai de prescription de cette action en requalification court à compter du premier jour d'exécution du second contrat et non pas à compter du jour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il y a lieu de noter que l'analyse provient de l'appréciation personnelle de la salariée qu'elle ne s'opère qu'à partir du nom des différents collaborateurs.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

17e chambre

616081b3ad0b0798991d7fe7

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

seraient réparties comme indiqué dans le planning joint en annexe, la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ne pouvant être modifiée que dans des cas limitativement énumérés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle ajoute que ceux-ci n'invoquent cette autonomie que pour Croisitour et non pour les autres succursales.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MINUTE N° 24/460 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c787

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Pourvoi T0819874 du 23 septembre 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN

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CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

l'occasion de la prise de repos, les cadres concernés complètent un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises ; - Ce document est conservé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[A] [Z] a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, ayant consisté en une minoration du taux de TVA, une absence répétée

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

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CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7792

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd6

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Il en ressort d'une part que la copropriété se trouve en état de cessation des paiements, notamment en raison de la défaillance de la SCI LES TUILERIES, qui n'a pas pu vendre 11 des 57 lots qui devaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d6db5ccebfe3f3a65e

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par ailleurs, le financement du service offert par la société Zankyou ne repose pas sur un partenariat avec une banque, mais sur la publicité et, dès lors, il ne peut lui être reproché d'avoir repris,

Source officielle

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