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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
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11 janvier 2017
se fera en fonction des apports réels et non à parts égales, - constater que M.
1ère Chambre
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23 avril 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
Cour d'Appel
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9 avril 2008
patronymique, sauf à utiliser quelquefois un nom d'usage composé du nom X... auquel elle adjoignait le nom de sa mère ; Que c'est ainsi que son passeport mentionne le nom de X..., suivi de la mention
6253cb8ebd3db21cbdd8dc66
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05428 Jugement (No 09/ 04342) rendu le 09 Juin 2010
5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
du délai de carence entre deux CDD successifs, le délai de prescription de cette action en requalification court à compter du premier jour d'exécution du second contrat et non pas à compter du jour de
Chambre sociale 4-3
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20 avril 2026
Il y a lieu de noter que l'analyse provient de l'appréciation personnelle de la salariée qu'elle ne s'opère qu'à partir du nom des différents collaborateurs.
Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour
17e chambre
616081b3ad0b0798991d7fe7
18 juin 2014
seraient réparties comme indiqué dans le planning joint en annexe, la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ne pouvant être modifiée que dans des cas limitativement énumérés
1re chambre 1re section
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14 mai 2019
Elle ajoute que ceux-ci n'invoquent cette autonomie que pour Croisitour et non pour les autres succursales.
Chambre 3 A
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7 octobre 2024
MINUTE N° 24/460 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
6253caeebd3db21cbdd8c787
30 juin 2008
Pourvoi T0819874 du 23 septembre 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN
4eme Chambre Section 1
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7 septembre 2018
l'occasion de la prise de repos, les cadres concernés complètent un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises ; - Ce document est conservé
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8 avril 2025
[A] [Z] a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, ayant consisté en une minoration du taux de TVA, une absence répétée
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des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts
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des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
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Rétention Administrative
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26 avril 2025
INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26
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15 octobre 2007
Il en ressort d'une part que la copropriété se trouve en état de cessation des paiements, notamment en raison de la défaillance de la SCI LES TUILERIES, qui n'a pas pu vendre 11 des 57 lots qui devaient
Pôle 5 - Chambre 5
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4 juillet 2013
Par ailleurs, le financement du service offert par la société Zankyou ne repose pas sur un partenariat avec une banque, mais sur la publicité et, dès lors, il ne peut lui être reproché d'avoir repris,
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