Par un mémoire en appel incident enregistré le 17 mai 2023, l'AP-HP représentée par Me Tsouderos, conclut à l'annulation du jugement, au rejet de la requête de première instance et de la requête d'appel

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Subligny est rejetée. Article 2 : La commune de Subligny versera à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.

Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2024 et 24 janvier 2025, la commune de La Celle, représentée par Me Kozan, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SARL

Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022 et 7 avril 2023, la société CIS Promotion, représenté par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

propose en supplément le petit-déjeuner, a effectivement fourni cette prestation au cours de l'été 2020, ainsi qu'il ressort des factures qu'elle verse aux débats.

DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Après avoir entendu Maître Sabine PETIT en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par une requête

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, F. Petit-Galland La rapporteure, C. Pham Le président, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga F.

La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation

du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

NIMES 05 septembre 2022 [F] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2022 Nous, Mme Chantal RODIER

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

ANTENNE RENNAISE " ADULTE " Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président

Le préfet des Yvelines relève appel de ce jugement. Sur la requête du préfet : 2.

Ayant en outre, déposé, le 22 avril suivant, une requête afin d'appel à jour fixe, le magistrat délégataire du Premier président l'a autorisée à assigner les 8 intimés figurant sur l'acte d'appel pour