public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs

Il ressort du procès-verbal de que [G] [Y] a été placé en garde à vue pour des faits de violences en réunion et en l'état d'ivresse manifeste, que la mention en marge du procès verbal portant outre cette

Sur l'action publique : 4.

[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 1er mai à 9 h 45, indique que M. [J] [X] a été placé en garde à vue à 9 h 35.

procès-verbal. () ".

détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Denis en sa version initiale et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le Ministère Public requiert la remise en état pour les mobile homes.

A au paiement d'une somme de 10,20 euros au titre des frais de procès-verbal. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M.

irrecevables les appels interjetés par le Ministère public à l'encontre des dispositions du jugement du 5 juillet 2004.

du ministère public ; Vu la comparution de M.

En l'espèce, le juge de première instance a lui-même constaté l'absence de cette attestation pour plusieurs procès-verbaux, dont notamment le procès-verbal d'interpellation, tout en considérant que les

que le procureur de la République y synthétise les éléments d’information concernant le déroulement de cette procédure ainsi que les actions envisagées par le ministère public.

SUR QUOI, Sur la validité du contrôle d'identité et de l'interpellation Le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 1er juillet à 17h15 relate qu'une brigade motorisée de sécurisation constate

Le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise. Devant la cour, la préfecture de Loire-Atlantique n'a pas fait parvenir de mémoire.

public, En audience publique du 25 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

des procès-verbaux de visites et saisies des 16 et 17 mars 2021 et/ou des pièces irrégulièrement saisies.

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 mai 2026 devant M.

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant.