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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162c1c834defd4c4b3b45f8
28 novembre 2012
La titularisation du salarié dans ses fonctions devait intervenir à l'issue d'une période d'essai d'une année, soit le 16 février 2005.
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé.
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13eda
12 janvier 2023
Toutefois, force est de constater que l'employeur justifie que : - dès le 7 mai 2018, à une date où la salariée était toujours en détachement en Australie, Mme [O] informait M.
Pôle 6 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d697542
5 avril 2018
En 2012, il était promu au poste basé à [Localité 2] de «'Managing Director ' Co Head Continental Europe Credit Sales'».
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592bc024d1adffef7501
11 octobre 2022
Si des relations se sont noués avant 2011, c'était dans le cadre de la venue de travailleurs roumains en détachement en 2006 organisé par les sociétés Minute Shop et Minute Mel crée en 2015 dont la salariée
Chambre Sociale
627a00fcdd6bd9057dc56c28
6 mai 2022
Elle souligne que le salarié n'avait jamais fait état de problèmes de santé avant sa décision de négocier son départ de la Guyane.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcf
8 juin 2018
Il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été
17e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a58
20 avril 2022
Le 25 mai 2021, la salariée a transmis l'avenant signé.
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
7 mai 2026
Reprochant à la société Fidal d'avoir usé de procédés déloyaux pour débaucher ses salariées les plus expérimentées (les quatre salariées susvisées) et capter sa clientèle, ce qui l'a profondément désorganisée
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87902
13 octobre 2005
L'ex-salarié ne peut utiliser des informations confidentielles sur la clientèle d'un concurrent pour la démarcher, ce qui constituerait une forme de parasitisme.
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
La charge de la preuve de cette démarche d'immatriculation incombe à la société. Il appartient ainsi à M.
6a192262cdc6046d475327f0
6a192268cdc6046d47532953
1re chambre sociale
65a8d3f9e12c85000874af48
17 janvier 2024
Elle a été placée en position de détachement auprès de la députée par arrêté du maire de [Localité 5] du 1er août 2017, à compter du 1er août 2017, pour une durée de cinq ans.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
ou fait débaucher les salariés de la société Artemis Aménagement, - rejeté la demande de la société Artemis Aménagement au titre de la violation des stipulations de l'article 10 du contrat, - rejeté
Chambre sociale
6163de14e9a173d6d859cbd5
14 mai 2009
dans la mesure où Mademoiselle [E] [K] était affectée au sein du groupe TOTAL, de telle sorte que le conseil des prud'hommes qui n'est compétent que pour connaître des litiges entre employeurs et salariés
6163de14e9a173d6d859cbd6
existé dans la mesure où Madame [P] [U] était affectée au sein du groupe TOTAL, de telle sorte que le conseil des prud'hommes qui n'est compétent que pour connaître des litiges entre employeurs et salariés
Sociale D salle 2
5fddc8bf8a2fcd6e02883569
30 mars 2018
Les motifs de la rupture ont été rappelés à la salariée dans un courrier du 26 mars 2013.
Pôle 6 - Chambre 4
6163514fa2ead9ed860b6f40
8 février 2011
Par avenant du 31 mars 1999 il est détaché au sein de la société Framochem, filiale en Hongrie, en qualité de gérant pour une durée de 3 ans et reste salarié de la société Snpe Toulouse jusqu'au 31 mai
11e chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cfb
20 novembre 2014
[E], la force probante de ce courrier, établi immédiatement par ce salarié lorsqu'il a eu connaissance de la démarche de M.
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