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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximum de 18 mois M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

pas l'objet d'un transfert.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b9dcdc6046d47104800

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Son contrat de travail a été transféré à la SASU [3] sise à [Localité 3] (35) et un nouveau contrat à durée indéterminée a été établi à compter du 1er avril 2015, en qualité de VRP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cc957d68b57534e228

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3c54c6ec55cf7100be

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Les faits : Mme [W] [I] a été engagée le 15 mars 1984 en qualité d'employée de transit qualifiée, suivant contrat à durée indéterminée, par la Société LOGFRET Aulnay.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ef

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

A l'appui de ses demandes il exposait qu'il avait été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 5 juin 2000 par la Société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE, et que, celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a47

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [M] a été engagé par la société Otus en qualité d'équipier de collecte pour une durée indéterminée à compter du 16 novembre 2006,

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d448a

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

La Fondation justifie, par un courrier remis en main propre à Madame [P], le 29 février 2007, lui avoir proposé les postes suivants : - employé d'accueil et de communication en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02156_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2039cdc6046d47b06961

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La SA Hôpital privé [Localité 3] [Localité 4] a embauché Mme [J] en qualité d'agent de stérilisation selon contrat à durée indéterminée du 2 février 2015.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[L] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indéterminée, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

indéterminée.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4487

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

indéterminée à temps plein au Centre [Y] [G] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [T] [F] - employé d'accueil et de communication en contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313d9

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[R] a été embauché par la société [Localité 8] Flight Services (OFS) le 20 mai 2009 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2009, en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc1

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Société américaine appartenant au groupe GENUITY en qualité d'ingénieur d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le lieu de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [F] [A] née [Z] a été engagée par la société Sarl MCA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2009, en qualité de comptable

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

indéterminée, à compter du 6 juin 1988.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2d6c9bddc82584765a

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Concernant la demande de requalification présentée par [W] [G], Maître [V] [M]-[L] soutenait que la poursuite de la relation de travail en Janvier 2007 par contrat à durée indéterminée faisait obstacle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032608bce0a659591f24e86

Appel

15 février 2018

15 février 2018

REINER, en qualité de coordinateur sur la zone aéroportuaire d'ORLY, statut agent de maîtrise, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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