CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
[M] [X] de libérer l'immeuble situé au [Adresse 10], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et jusqu'à son départ des lieux, - condamner M.
Pôle 3 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029d4
13 avril 2016
Par acte du 5 juin 2001, Mme [P] a vendu à la SCI [Adresse 19] les 42 parts de la SCI [Adresse 17].
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
de la vente, en 2000, du quart de la valeur de l'appartement du [Localité 30] ; - ordonner le rapport à la succession de [P] [Y] du quart de la valeur, au jour le plus proche du partage, de l'appartement
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58b
31 janvier 2011
000 € - juger que la somme mensuelle versée par le mari à l'épouse, soit 500 €, relève du devoir de secours sur le fondement de l'article 255- 4o du code civil et que ce devoir ne prendra fin que du jour
6163abe6379f4722fa1c51df
25 mars 2010
la vente sur licitation, - dire que ce bien immobilier sera vendu libre d'occupation et à défaut pour Mme [V] [L] d'avoir remis les clés deux mois avant la date fixée pour la vente, ordonner son expulsion
1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'arrêt à venir, de condamner l'intimée à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
Il est tout autant avéré que le couple [A] ' [X] vivait dans ce bien jusqu'au décès de l'époux. L'acte notarié ne comporte aucune précision concernant l'état de l'immeuble.
1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
Monsieur [D] est décédé le [Date décès 3] 2007. Madame [P] est décédée le [Date décès 2] 2007.
Chambre des Baux Ruraux
5fca5c820bb23e37dd4fcf0d
12 novembre 2020
[H] [T] devra en conséquence libérer les terres qu'il occupe sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard laquelle courra à compter de la signification de l'arrêt à venir pendant un délai
Pôle 4 - Chambre 2
61609a5954c6ec55cf710215
14 mai 2014
Arriéré des charges du lot n°3, non recouvrables à ce jour dans la limite de 15.000,00 €, étant précisé, que le paiement de ladite somme de 15.000,00 € emportera cession au profit de M.
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros
67f603fcebd72824438567a8
8 avril 2025
de l'ouverture de la succession, [L] [I] pouvait agir jusqu'au 13 juin 2013, compte tenu du décès de [X] [I] le [Date décès 13] 1984, - s'agissant de la vente immobilière du 31 mai 1972 de l'atelier
1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd588
15 janvier 2025
Ces sommes ont également pu servir en totalité ou en partie à l'immeuble vendu et à l'immeuble, objet du pacte de préférence. Il ne peut donc être rien déduit de ce fait.
3e chambre
5fda084ce0d14c4ac66260ed
10 octobre 2019
[H] a vendu ces quatre immeubles à la SCI Delamarre constituée de deux associés, M. [X] [S] et Mme [H] [S].
679089a3a212a19f662df6c6
21 janvier 2025
La cour doit par le présent arrêt se prononcer sur le prix de vente de cet immeuble et son sort dans le cadre de la liquidation de la succession.
Chambre 1-9
64a7af323bcaf505db6962ae
6 juillet 2023
[H] [X], décédé le [Date décès 5]/2010 né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] assigné à jour fixe le 28 Juin 2022 en l'étude défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
A la suite du décès de [R] [V] survenu le 26 avril 2002, son épouse, [S] [D], est devenue usufruitière de la totalité des biens meubles et immeubles de cette succession.
4e chambre civile
671b35822edfb0b58c05ed35
24 octobre 2024
[C]. 7- En janvier 2019, Mme [R] a vendu le bien. 8- Le 19 mars 2019, par courriel, M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e93
1 juillet 2025
, qui indiquent que Mme [A] était en pleine possession de ses moyens tant lors de la rédaction du testament que plus tard lors de la vente, survenue huit jours plus tard, alors qu'elle ne produit aucune
60374f88e257782d77b55234
15 avril 2015
[Y] [L] et ses deux enfants, [C] et [J] [L], sont en cours de procédure, venus aux droits de [U] [G] épouse [L], décédée le [Date décès 1] 2010.
Page 32 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.