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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61632b3481886c8c1bac9755

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[M] [X] de libérer l'immeuble situé au [Adresse 10], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et jusqu'à son départ des lieux, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60358171a3c721a6b25029d4

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Par acte du 5 juin 2001, Mme [P] a vendu à la SCI [Adresse 19] les 42 parts de la SCI [Adresse 17].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753daeb05d6bf6564d9f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de la vente, en 2000, du quart de la valeur de l'appartement du [Localité 30] ; - ordonner le rapport à la succession de [P] [Y] du quart de la valeur, au jour le plus proche du partage, de l'appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58b

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

000 € - juger que la somme mensuelle versée par le mari à l'épouse, soit 500 €, relève du devoir de secours sur le fondement de l'article 255- 4o du code civil et que ce devoir ne prendra fin que du jour

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe6379f4722fa1c51df

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

la vente sur licitation, - dire que ce bien immobilier sera vendu libre d'occupation et à défaut pour Mme [V] [L] d'avoir remis les clés deux mois avant la date fixée pour la vente, ordonner son expulsion

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6022610158544a44222a3d9e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'arrêt à venir, de condamner l'intimée à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627a018cdd6bd9057dc56d90

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il est tout autant avéré que le couple [A] ' [X] vivait dans ce bien jusqu'au décès de l'époux. L'acte notarié ne comporte aucune précision concernant l'état de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c7cced0527001a1265

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Monsieur [D] est décédé le [Date décès 3] 2007. Madame [P] est décédée le [Date décès 2] 2007.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[H] [T] devra en conséquence libérer les terres qu'il occupe sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard laquelle courra à compter de la signification de l'arrêt à venir pendant un délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61609a5954c6ec55cf710215

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Arriéré des charges du lot n°3, non recouvrables à ce jour dans la limite de 15.000,00 €, étant précisé, que le paiement de ladite somme de 15.000,00 € emportera cession au profit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'ouverture de la succession, [L] [I] pouvait agir jusqu'au 13 juin 2013, compte tenu du décès de [X] [I] le [Date décès 13] 1984, - s'agissant de la vente immobilière du 31 mai 1972 de l'atelier

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd588

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces sommes ont également pu servir en totalité ou en partie à l'immeuble vendu et à l'immeuble, objet du pacte de préférence. Il ne peut donc être rien déduit de ce fait.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda084ce0d14c4ac66260ed

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[H] a vendu ces quatre immeubles à la SCI Delamarre constituée de deux associés, M. [X] [S] et Mme [H] [S].

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La cour doit par le présent arrêt se prononcer sur le prix de vente de cet immeuble et son sort dans le cadre de la liquidation de la succession.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] [X], décédé le [Date décès 5]/2010 né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] assigné à jour fixe le 28 Juin 2022 en l'étude défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63efb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite du décès de [R] [V] survenu le 26 avril 2002, son épouse, [S] [D], est devenue usufruitière de la totalité des biens meubles et immeubles de cette succession.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35822edfb0b58c05ed35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[C]. 7- En janvier 2019, Mme [R] a vendu le bien. 8- Le 19 mars 2019, par courriel, M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e93

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, qui indiquent que Mme [A] était en pleine possession de ses moyens tant lors de la rédaction du testament que plus tard lors de la vente, survenue huit jours plus tard, alors qu'elle ne produit aucune

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55234

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

[Y] [L] et ses deux enfants, [C] et [J] [L], sont en cours de procédure, venus aux droits de [U] [G] épouse [L], décédée le [Date décès 1] 2010.

Source officielle

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