A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes des époux [X] [S] aux fins de nullité, subsidiairement de résolution de la vente et de dommages et intérêts contre

00, et résultat de - 94 252 € 00 sur le total de + 116 260 € 00) rend sans objet la cession du fonds de commerce; la société MANI a contracté de bonne foi avec Monsieur [P], mais n'aurait pas conclu de

Gore Associates GMBH, bénéficiaire, la somme prévue au contrat.

Par ailleurs le fait de contester l'obligation de procéder à ces transferts de marchandises, alors que son contrat travail prévoit qu'il exerce les fonctions de responsable de magasin, résulte du fait

La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.

Elle a rejeté la demande de désignation d'un expert comptable, a débouté les sociétés ECCO FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du vendeur des parts sociales contre l'éviction

Ainsi, force est de constater que vous avez récupéré des marchandises appartenant à la société pour les emporter à votre domicile sans respecter les règles et procédures afférentes aux achats du personnel

L'ouvrier plombier chauffagiste était à nouveau en arrêt accident du travail du 30 Juin au 19 Juillet 2009, faisait l'objet d'un arrêt maladie du 29 Septembre 2009 au 5 Octobre 2009 puis d'un arrêt accident

[X] qui, n'ayant pas été partie, à titre personnel, au contrat de franchise, n'est pas recevable à invoquer les nullités relatives tirées du dol ou de l'inobservation de l'obligation pré-contractuelle

Elles ont signé un contrat le 1er juillet 2013, la société Vega Equipement soutenant qu'il s'agit d'un contrat prévoyant qu'elle exerce une activité de vente de marchandises et une activité d'agent commercial

de vente, la SARL AP Consulting, leur a affirmé ou promis, contrairement aux termes du contrat, que le rachat de leurs collections par la société Aristophil était garanti et que les opérations envisagées

Par conséquent les règles suivantes doivent obligatoirement être respectées : - Le contrôle des marchandises à la réception ; - La rotation des marchandises ; - Les moyens d'identification des

A titre liminaire, il convient de constater que : - Si M.

La SA MAAF Assurances, tiers au contrat de vente, et dont la garantie était seulement recherchée à compter de la date du 12 mars 2028, a formé appel en garantie contre la SA AIG Europe et la société Allianz

faite par la SA Miroiterie Flérienne dans ses tableaux statistiques de clientèle, entre les ventes de gros aux commerçants et les " ventes aux comptants commerçants ", la nature particulière des objets

DISCUSSION Sur la demande d'annulation des contrats : En vertu de l'article L 111-1 du code de la consommation, la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services entre

La demande de paiement au titre de commissions sur les travaux dans les appartements non vendus faisant l'objet d'une procédure distincte, rappelée dans l'exposé du litige.

de l'année civile précédente, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur

La SARL EUROFOS rappelle qu'elle a seulement contracté avec la SA CAT et soutient donc s'agissant de la recevabilité des demandes dirigées contre elle par la société KSDSE : - qu'elle est une entreprise

le contrat d'acheminement de l'électricité n'a pas fait l'objet d'une mutation, en dépit d'une ou plusieurs mises en demeure.