la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sera disposé des meubles pouvant se trouver sur place conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamner

908 et 911-1 du code de procédure civile.

demandent à la cour de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1302, 1302-1 et 2224 du Code civil - confirmer le jugement

FAITS ET PROCEDURE 1. Le 30 juillet 2019, sur la commune de [Localité 2], M.[X] [A] a été percuté par un véhicule assuré auprès de la société Allianz. 2.

la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.