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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c966

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône le 3 mai 2022 en ce qu'il : l'a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7f

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail, - qu'il soit constaté que ses fonctions correspondaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

23 et 32 de la convention collective nationale du travail UCANSS, - condamner l'URSSAF des Pays de Loire à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02040_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f2b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

C SA COCHAZJX.doc -incendie -indemnité d'asstvances - licenciement par suite de force majeure - délibéré 22 janvier 2003 - téf 99/2455 3 Attendu que la SA fonderie COCHAUX a été détruite par un incendie

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CA

1ère Chambre civile

69739f76cdc6046d47708fe7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef98

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus

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CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb626cece1704f57475b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle ajoute qu'en application des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, en cas de mauvaise exécution du contrat, le cocontractant peut demander des dommages et intérêts sous réserve de respecter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6874781dc057dee793c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

), c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'intérêt à agir d'Axa France Iard (En ce sens: Civ.3e, 9 juillet 2003, n° 02-10.270, cité note 19 sous l'article 126 du code de procédure civile Dalloz

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

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CA

5ème Chambre

65a8d483e12c85000874af8e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En matière d'assurance de dommages, les contrats d'assurances doivent seulement couvrir les dommages matériels résultant d'un incendie ou du commencement d'un incendie, conformément à l'article L. 122-

Source officielle