- Sur l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

E... et monsieur Anselme SEKA M... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame

SEKA Z... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame Y... directrice de la publication

X... et monsieur Anselme Y... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame A...

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

[L] [D] une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Il explique que par ses agissements l'employeur n'a pas respecté l'accord de classification de la manufacture, les articles L 122-45 et L 122-32-4 du Code du Travail et l'article 1134 du Code Civil.

par voie électronique ; aussi conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, les conclusions et pièces doivent être déclarées irrecevables.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - condamné in solidum les époux [N] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 761-1 du code de justice administrative.