a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sur le harcèlement moral et l'exécution fautive du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

L'article R. 532-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2023, dispose que : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification

' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1), a annulé l'arrêté du 1er mars 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.

pénalités : Attendu que Madame Q... soutient au visa de l'article L 331-1 du code de la consommation, ancien article L 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, qu'elle

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'une amende de 25 % sur le fondement du 2° de l'article 1761 de ce code, et à des rappels de retenue à la source de l'impôt sur le revenu au titre

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.