Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

[Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉS S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante PARIS HABITAT-OPH [Adresse 4] [Localité 3] non comparante SIP [Localité 4]

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme

En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. ' [Anc. art.

L'article 39 du même décret dispose : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

Selon les dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, Vu les articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu les articles R. 312-2 et R. 312-5 du même code, Selon le premier de ces textes, préalablement à la conclusion

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les