; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand : Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens et autoriser Me Beaumont à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail.

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, applicable aux liquidations judiciaires en application de l'article L. 641-1, IV, du même code, prévoit Il est institué

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article L 3121-24 du code du travail, qu'en l'absence de délégués syndicaux, comme en l'espèce, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place d'un système

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au regard des dispositions des articles 480, 481, 500 et 125 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil.

L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.

Or, il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des