de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Mme [B] [L] a déclaré ses revenus de l'année 2019 et 2020 à la MSA, qui a établi le 9 avril 2024 une émission rectificative pour un montant de 2 625 euros concernant l'année 2020.

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Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Selon l’article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le représentant

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Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

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En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Aux termes du II du même article : " 1.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

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