, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

intérêts à un taux réduit, En tout état de cause, - Condamner la société Hoist Finance AB au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre.

, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2013, ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de justice exposés

2013, pour un montant total en droits et pénalités de 571 945 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

". 3.

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

-3 et R.4121-1 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

207 précité de l'annexe II au code général des impôts. 9.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - elle justifie de spécificités locales permettant l'octroi d'une telle dérogation, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Grand Delta Habitat ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice