CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, la société Culture Events Altissima, créée en 2004, exerce son activité dans le domaine de la formation, du conseil et de la communication.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L'EURL Domaine de Bens relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge de ces impositions.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04274_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85577

Appel

27 février 2001

Il expose pour l'essentiel que la fixation d'une redevance pour occupation du domaine public n'est pas détachable de la convention d'occupation du domaine public ni, plus généralement, de la gestion du

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02636_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

le 19 février 2019 de la convention d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

H, une procédure de délimitation formelle du domaine public maritime au droit de cette propriété a été engagée par le préfet du Morbihan.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

; - en tant que gestionnaire du domaine public elle pouvait augmenter les tarifs initialement fixés et la société Cementis Mayotte doit la redevance d'occupation du domaine public et la redevance de

Source officielle

Chbre des Aff. Familiales

62e226b63de91be2e9f7eafd

Appel

27 juillet 2022

ni de valeurs mobilières au sein du GFA Domaine de Roustillan et de la SARL Domaine de Roustillan, - dit que Mme [U] ne dispose d'aucune créance à l'encontre tant de la communauté qu'à l'encontre de

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c8b

Appel

3 avril 2025

DOMAINE COUSTAU S.E.L.A.R.L.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Boivin, réitèrent leurs conclusions.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Saisi d’un tel procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’ordonner la remise en état du domaine public, sous la seule

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

de nouveaux tarifs d'occupation du domaine public pour les années 2016 à 2020.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle

Chambre 1-2

63b7cc846b63637c907b78b9

Appel

5 janvier 2023

DOMAINE DES PLAINES DE L'ARBOIS C/ SASU ARBOIS BIO CAPITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Agnès ERMENEUX

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5

Appel

12 février 2008

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PASSADOIRE ... ...

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00470_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

public des voies de desserte et réseau du lotissement de Bouhèbe 2ème tranche et du 24 avril 1992 décidant de l'incorporation dans le domaine public des espaces verts des lotissements Bouhèbe I est II

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02977_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

, le domaine public de l'Etat défini par le plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00770_20251203

Admin. Appel