CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le groupement foncier rural (ci-après GFR) Domaine de la Combe du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de l'autorisation tacite de défrichement qui serait née à son profit le 6 octobre 2018 et rejeté sa demande de défrichement ainsi que la décision de la même autorité en date du 7 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant le jugement, une attestation d'autorisation tacite de défrichement et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1900719 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête du GFR Domaine de la Combe du Var.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, le GFR Domaine de la Combe du Var, représenté par Me Besson, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de l'autorisation tacite de défrichement qui serait née à son profit le 6 octobre 2018 et rejeté sa demande de défrichement ainsi que la décision de la même autorité en date du 7 janvier 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'arrêt, une attestation d'autorisation tacite de défrichement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, le GFR Domaine de la Combe du Var a indiqué vouloir se désister de sa requête. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 13 mars 2023, le GFR Domaine de la Combe du Var a indiqué vouloir se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du GFR Domaine de la Combe du Var.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GFR Domaine de la Combe du Var et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Une copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 27 mars 2023. 0