TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_1900719_20220822
- Date
- 22 août 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B demande au Tribunal l'annulation de l'opposition à tiers détenteur en date du 21 novembre 2018 relative à des frais de consultations et d'hospitalisation pour un montant total de 5 109, 98 euros. Par un mémoire enregistré le 28 février 2019, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Créteil demande la mise hors de cause de la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges. Par deux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021 et 27 janvier 2022, le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête de M. B. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - la demande de maintien en date du 21 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et au directeur de la direction départementale des finances publiques de Créteil. Le président de la 1ère chambre, T. Bruand La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA7722 août 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_1900719_20220822