son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 21 rue du Chateaudun 75009 PARIS représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP CLAMENS- LERIDON- LAURENT

sa qualité de tutrice de Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avoué à la Cour ET : Monsieur [U] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Laurent

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [X] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Roger

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Roger

Commerce de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 2014F00592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe ROGER

Judiciaire de Privas a : - Dit que la servitude de passage, au profit de la parcelle cadastrée sous le numéro [Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 3], par l'escalier s'amorçant depuis la route

conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent

agissant en qualité de mandataire Liquidateur de la SAS [4], domiciliée ès qualités [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amélie CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER subtituant Me Arnaud LAURENT

agissant par ses représentant légaux, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Laurent

d'être occupés par la société de droit canadien LA BELLE ALLURE AUTOMOBILES et /ou monsieur Thibault C... et /ou la SCI DE LA TOUR et /ou madame Marion D... et/ou monsieur Michel C... et /ou madame Laurence

; - la route était normalement entretenue ; - aucun lien de causalité n'est établi entre l'état de la route et l'accident ; - il y a une faute exonératoire de la victime ; Par un mémoire en défense

VERRERIES DE MASNIERES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Route nationale 59241 MASNIERES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de

.-06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de

Bureaux du Méditerranée- 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence

OPAC DU VAL DE MARNE ... 94107 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000212 assisté de Maître Z..., avocat au barreau de Paris Maître Laurence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023 et non communiqué, la SAS Le Bâtiment associé, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Roger, conclut : - au rejet de la requête ; - subsidiairement

d'assurance LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurent