Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
14 avril 2026
[A] et Mme [V] la somme de 16 500 euros, qui correspondait à la moitié du prix convenu au titre de l'indemnité d'immobilisation. Après avoir signé la promesse de vente, M.
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
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