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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 15 mars 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, fixé au 22 mars 2011. Constatant l'absence de M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur estime que la mise à pied à titre conservatoire était justifiée, et qu'en tout état de cause, celle-ci n'a duré que du 29 novembre au 10 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur lui a, par lettre du 3 février 2021, notifié sa mise à pied à titre conservatoire puis, par lettre du 8 février suivant, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 21 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 29 août 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

vestiaire : 000034 Société MAIF ès qualités d'assureur de l'association COMITE DU BASSIN D'EMPLOI DU PERCHE NOGENTAIS [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre datée du 30 septembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 et mis à pied à titre conservatoire, et a été licencié pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 11 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 septembre 2023. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er au 15 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae5a58162057dac6879

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

AUTOMOTIVE INDUSTRIE au capital de 4.327.500 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 915 722 011 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège sise 23-27 avenue des Champs Pierreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556f

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE venant aux droits de CRCA ANJOU-MAYENNE 40 rue Prémartine 72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me PINEAU-BOUILLEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad6

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

mandataire judiciaire pris ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL SEMI 8 rue des Jacobins 72000 LE MANS représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me PIGEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bfd

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

continuation de Mme X... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me PIGEAU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616343e988dc29ccde27f045

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

conseil de prud'hommes de AUXERRE - Section activités diverses - RG n° 03/00135 APPELANT Monsieur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de la SCP BERNARDET - PIRELLO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur André Xc/LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST

6253c9a7bd3db21cbdd88f0d

Appel

20 février 2007

20 février 2007

d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 03 Novembre 2004, à : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, Voie de l'Europe, BP 1042, 16902 ANGOULEME CEDEX, Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c085

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

PIERI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 12, allée des Arènes 33120 ARCACHON Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c089

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assisté de Maître Vanessa MEYER loco de Maître DANGLADE avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7af

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assisté de Maître GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b091

Appel

21 février 2008

21 février 2008

juin 2006 par le Tribunal d' Instance de BAZAS suivant déclaration d' appel en date du 21 Juillet 2006, à : Monsieur Laurent X... demeurant... 33730 VILLANDRAUT Représenté par la SCP TOUTON- PINEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a8

Appel

8 février 2011

8 février 2011

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 8 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c8

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Sandrine KERVAREC, lors des débats

Source officielle

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SIREN 503168510Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

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CABINET D'INFIRMIERS PIREDDU & GROUSSON-BOUVIER

SIREN 504097668Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

27/05/2025

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Dépôts des comptes

CABINET D'INFIRMIERS PIREDDU & GROUSSON-BOUVIER

SIREN 504097668Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

08/11/2024

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Dépôts des comptes

CABINET D'INFIRMIERS PIREDDU & GROUSSON-BOUVIER

SIREN 504097668Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

26/07/2023

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