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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Z], considérant qu'aucune stipulation du contrat d'assurance ne prévoyait qu'une simple demande de transmission d'un relevé d'identité bancaire (RIB) en vue d'un remboursement constitue une acceptation

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle réclame, dans son courrier électronique du 15 novembre 2019, la transmission d'un RIB de la Société Générale, en précisant que 'si [elle] peut alimenter le compte de la Société Générale avant le 7

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il joint son RIB.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l'administration compétente avant la prise de décision. » Il ressort des pièces du dossier que si le projet de servitude piétonne a été conduit sur le territoire de plusieurs communes riveraines de la Ria

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P], qui dispose du même conseil que la SCI Saladelle, est constitutive d'un conflit d'intérêts, en violation de l'article 4 du Règlement Intérieur National des avocats (RIN) ; qu'en effet, les intérêts

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa90687317f24325af09

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

PARFEU MPI pour la mise en conformité du réseau incendie armé (RIA).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912bb

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

présumer que tel était bien le cas, - que maître Martine X... en acceptant de jouer le rôle de prête-nom, a manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat tels que prévus par l'article 1er du RIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912bd

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

octobre 2008 laissent présumer que tel était bien le cas, - qu'il est reproché à maître Jérôme X... d'avoir manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat tels que prévus par l'article 1. 3 du RIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

né le 10 Novembre 1951 à Rio Piedras-Porto Rico ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DIMENSION AVENIR PROFESSIONNELS » à effet du 1er décembre 2002, contrat d'assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, souscrit par l'association RÉGIME INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE (RIP

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Deux actions judiciaires distinctes ont été engagées par l'União devant la 22e cour civile fédérale de São Paulo (affaire liée à l'arbitrage 85/17) et devant la 1ère cour civile fédérale de Rio de Janeiro

Source officielle
CA

2ème Chambre

696131becdc6046d47c3b2e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [N] indiquant 'ci-joint le rib Mercedes. Merci. Si tu fais le virement envoie moi la copie de l'ordre', accompagné d'un courriel de la SAS EMB 74 demandant à M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cbd2fa6fd0f80403ee

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

bordereau de rétractation, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche dialogue, le fichier de preuve certifié, les justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, le RIB

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[Z] et Mme [W] seront déboutés de leur demande de voir ajouter à l'indemnisation la somme de 1 653 euros correspondant à la facture de la société RIF dont ils considèrent qu'elle a été comptabilisée à

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CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d06958

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

chambre section 8 B de la cour pour surveiller les opérations d'expertise, - Dit que la [11] doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale en versant au Régisseur d'avances et de recettes (RIB

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes de l'article 14.4.1 du règlement intérieur national (RIN), sous réserve des dispositions relatives à la rupture du contrat en cas de parentalité et sauf meilleur accord des parties, chaque cocontractant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db7c25a97f0381f4f16

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Janvier 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS

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CA

11e Chambre B

615e0e1ec25a97f0381f5260

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

FOND DU 08 JANVIER 2015 N°2015/7 Rôle N° 13/10696 SA CONFORAMA FRANCE C/ SA RAMACOR Grosse délivrée le : à : SCP BADIE ME DEL RIO

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... soutient que si l’administration n’avait as ris cette décision, elle n’aurait u autoriser, le 27 juin 2018, la re rise du laboratoire C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

durée de cette interdiction ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les critères devant être ris

Source officielle