AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Z], considérant qu'aucune stipulation du contrat d'assurance ne prévoyait qu'une simple demande de transmission d'un relevé d'identité bancaire (RIB) en vue d'un remboursement constitue une acceptation
Source officiellePage 33 sur 117
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d58
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle réclame, dans son courrier électronique du 15 novembre 2019, la transmission d'un RIB de la Société Générale, en précisant que 'si [elle] peut alimenter le compte de la Société Générale avant le 7
Source officielle