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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

reprochés à la salariée ne constituent pas une faute grave en l'absence de preuve d'une volonté de nuire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fait valoir que les époux [R] n'ont pas contesté la saisie des parts sociales de la même SCI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A tout le moins, elle demande le rejet de cette demande comme infondée en l'absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l'engagement de la responsabilité de la banque.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe93fcdc6046d4787d73a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [K] et la société Heiser Electricité Plomberie in solidum au paiement de la somme de 5 942,32 euros au titre des intérêts en raison de l'absence de l'obtention d'un prêt à taux 0 compte-tenu de l'absence

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7364ecdc6046d479a6b12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société ne soutient plus ce moyen en cause d'appel. Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e45cdc6046d47524b67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, qui par jugement du 28 février 2025, a notamment : -débouté la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire, -condamné la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure La SAS à associé unique Tourne Tes Locks, dont le siège social est [Adresse 1] et qui exerce l'activité de coiffure est inscrite au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb915cdc6046d47e91ff5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] qui a fait un AVC. La société [1] réplique qu'elle a, lorsque M. [L] s'est plaint le 25 avril 2019 du comportement de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

parts sociales de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, pour un prix de un million d'euros.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe386cdc6046d47868f8b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

soulevée par la caisse, et fondée sur l'absence d'intérêt à agir de la société, déclaré bien fondé l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le pôle social du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir que son expulsion aurait des conséquences dramatiques puisqu'étant déjà suivie par les services sociaux, son expulsion engendrerait une grande précarité pour ses enfants qui risqueraient

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- condamner la Société Aixoise des Viandes aux entiers dépens Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir que : Sur l'absence de totale de responsabilité du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

À cet égard les réunions des organes sociaux de la société ont été régulièrement tenues et leurs décisions prises valablement conformément à la loi et à ses statuts» il se rapporte à la gestion de la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la société [2], - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner la société [2] à lui rembourser le montant des réparations qui pourraient être allouées à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] a seulement fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 26 juin 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE La société 3R Ventclim a été créée le 20 décembre 2021 et exerce son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

préjudices (au regard, notamment, du devis de la société [I]) et, partant, une somme lui permettant de faire réparer le véhicule.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de comptabilité qui constitue une faute de gestion, étant rappelé qu'il appartenait au tribunal, s'il s'estimait mal informé, de désigner un juge enquêteur ; - que cette absence de comptabilité établit

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe96ccdc6046d4787e225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [A] et Mme [I] [A] ont fait assigner la société [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle

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