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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
reprochés à la salariée ne constituent pas une faute grave en l'absence de preuve d'une volonté de nuire.
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Il fait valoir que les époux [R] n'ont pas contesté la saisie des parts sociales de la même SCI.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
A tout le moins, elle demande le rejet de cette demande comme infondée en l'absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l'engagement de la responsabilité de la banque.
4ème Chambre
6a0fe93fcdc6046d4787d73a
21 mai 2026
[S] [K] et la société Heiser Electricité Plomberie in solidum au paiement de la somme de 5 942,32 euros au titre des intérêts en raison de l'absence de l'obtention d'un prêt à taux 0 compte-tenu de l'absence
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7364ecdc6046d479a6b12
8 avril 2026
La société ne soutient plus ce moyen en cause d'appel. Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e45cdc6046d47524b67
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, qui par jugement du 28 février 2025, a notamment : -débouté la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire, -condamné la
Pôle 5 - Chambre 9
69e313f0cdc6046d47a79d0c
16 avril 2026
Exposé des faits et de la procédure La SAS à associé unique Tourne Tes Locks, dont le siège social est [Adresse 1] et qui exerce l'activité de coiffure est inscrite au registre du commerce et des sociétés
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
[L] qui a fait un AVC. La société [1] réplique qu'elle a, lorsque M. [L] s'est plaint le 25 avril 2019 du comportement de M.
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
parts sociales de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, pour un prix de un million d'euros.
6a0fe386cdc6046d47868f8b
soulevée par la caisse, et fondée sur l'absence d'intérêt à agir de la société, déclaré bien fondé l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le pôle social du tribunal
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21a
8 octobre 2025
Elle fait valoir que son expulsion aurait des conséquences dramatiques puisqu'étant déjà suivie par les services sociaux, son expulsion engendrerait une grande précarité pour ses enfants qui risqueraient
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
- condamner la Société Aixoise des Viandes aux entiers dépens Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir que : Sur l'absence de totale de responsabilité du syndicat des copropriétaires
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
À cet égard les réunions des organes sociaux de la société ont été régulièrement tenues et leurs décisions prises valablement conformément à la loi et à ses statuts» il se rapporte à la gestion de la société
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
Chambre Sociale
6a1135a8cdc6046d47a60979
22 mai 2026
la société [2], - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner la société [2] à lui rembourser le montant des réparations qui pourraient être allouées à M.
6a0fed5ccdc6046d478893da
[H] a seulement fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 26 juin 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE La société 3R Ventclim a été créée le 20 décembre 2021 et exerce son
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
préjudices (au regard, notamment, du devis de la société [I]) et, partant, une somme lui permettant de faire réparer le véhicule.
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
de comptabilité qui constitue une faute de gestion, étant rappelé qu'il appartenait au tribunal, s'il s'estimait mal informé, de désigner un juge enquêteur ; - que cette absence de comptabilité établit
6a0fe96ccdc6046d4787e225
[V] [A] et Mme [I] [A] ont fait assigner la société [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
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