Cette somme doit être répartie entre les co-indivisaires en tenant compte des droits de chacun dans l'indivision'.

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant arrêt avant dire droit du 11 juillet 1991, la Cour de ce siège a : - réformé, sauf en ce qu'il avait rejeté les exceptions de procédure, le jugement déféré, qui, entre autres dispositions, avait

[F] aux entiers dépens. M. [F] n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à M. Le Procureur général, intimé. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2024.