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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035fa556c45435fb55f0f76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Sur les intérêts ; Les créances salariales au taux légal intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088b

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

.: * déclaré Mme Dorina D...recevable et bien-fondée en son action en indemnisation de son préjudice corporel, exclusivement dirigée contre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Par ailleurs, par jugement en date du 6 décembre 2013 les époux [P] ont été déboutés par le tribunal administratif de Toulon d'une action en recherche de responsabilité sans faute de l'État, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88608

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

Mostafa X..., né en 1965 U... à la première, en sa Sur l'action en responsabilité et l'appel en garantie contre M. B...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c941cb8dca058e3e7806

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut quant à lui toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun par la victime ou ses

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ça lui arrive de nous donner un coup de poing dans l'épaule et un coup de pied aux fesses sur tous les jeunes du groupe et moi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

en contestation du licenciement contre la société Korian, il s'ensuit que celle-ci est recevable comme non prescrite et dirigée contre la société ayant qualité. 3°/ Sur la nullité de la convention

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

déficit fonctionnel permanent 2- dit que de ces sommes devront être déduites les provisions déjà versées par l'assureur, 3 - débouté Mme [Z] [D] de ses autres demandes indemnitaires, 4- fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance établissent que, contrairement aux affirmations de madame [O], elle n'était pas la seule femme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il est soutenu que l'action fautive de l'administration fiscale aurait privé M. D d'une rémunération adaptée au travail qu'il a fourni et au succès qu'aurait dû connaître la société H.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Par un contrat de partenariat approuvé par décret n°2012-887 du 18 juillet 2012, RESEAU FERRE DE FRANCE, devenu SNCF RESEAU, a confié à la société OC'VIA SA la conception, le fonctionnement, la maintenance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité () ".

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z], embauché postérieurement à son départ, et du courriel de la société Fedex du 17 février 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Dans ces conditions, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par SNCF Réseau contre les sociétés Retia et Recylex.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

la fois : - le procès-verbal de constat des 15, 17, 18 et 19 octobre rapportant l'absence de l'intéressé du domicile conjugal, la présence de son véhicule le matin de bonne heure au domicile de la femme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SCI [9], des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier subi au titre des droits de mutation réglés du fait de la vente intervenue, - limité la condamnation prononcée contre

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CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab32

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mais cette femme est odieuse.

Source officielle
CA

3e chambre

6032ba3d60c1493126147c22

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [S], - déclaré UCB Pharma responsable des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a561

Appel

6 février 2007

6 février 2007

représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me Olivier WOIMBEE, avocat au barreau de Haute Marne INTIMES : Maître Hervé X... pris en sa qualité de représentant des créanciers

Source officielle

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