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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
Sur les intérêts ; Les créances salariales au taux légal intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088b
27 mai 2013
.: * déclaré Mme Dorina D...recevable et bien-fondée en son action en indemnisation de son préjudice corporel, exclusivement dirigée contre M.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
Par ailleurs, par jugement en date du 6 décembre 2013 les époux [P] ont été déboutés par le tribunal administratif de Toulon d'une action en recherche de responsabilité sans faute de l'État, le tribunal
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
Mostafa X..., né en 1965 U... à la première, en sa Sur l'action en responsabilité et l'appel en garantie contre M. B...
Chambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut quant à lui toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun par la victime ou ses
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e55
1 octobre 2025
Ça lui arrive de nous donner un coup de poing dans l'épaule et un coup de pied aux fesses sur tous les jeunes du groupe et moi.
Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
en contestation du licenciement contre la société Korian, il s'ensuit que celle-ci est recevable comme non prescrite et dirigée contre la société ayant qualité. 3°/ Sur la nullité de la convention
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ce1cdc6046d47042edc
7 mai 2026
déficit fonctionnel permanent 2- dit que de ces sommes devront être déduites les provisions déjà versées par l'assureur, 3 - débouté Mme [Z] [D] de ses autres demandes indemnitaires, 4- fixé la créance
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance établissent que, contrairement aux affirmations de madame [O], elle n'était pas la seule femme.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Il est soutenu que l'action fautive de l'administration fiscale aurait privé M. D d'une rémunération adaptée au travail qu'il a fourni et au succès qu'aurait dû connaître la société H.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
Par un contrat de partenariat approuvé par décret n°2012-887 du 18 juillet 2012, RESEAU FERRE DE FRANCE, devenu SNCF RESEAU, a confié à la société OC'VIA SA la conception, le fonctionnement, la maintenance
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité () ".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
[Z], embauché postérieurement à son départ, et du courriel de la société Fedex du 17 février 2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Dans ces conditions, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par SNCF Réseau contre les sociétés Retia et Recylex.
6253cc04bd3db21cbdd8edb7
7 novembre 2011
la fois : - le procès-verbal de constat des 15, 17, 18 et 19 octobre rapportant l'absence de l'intéressé du domicile conjugal, la présence de son véhicule le matin de bonne heure au domicile de la femme
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
Tel est le cas de l'action en résolution de la vente pour vices cachés exercée par l'acheteur contre le vendeur et de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par ce dernier à l'encontre
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
SCI [9], des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier subi au titre des droits de mutation réglés du fait de la vente intervenue, - limité la condamnation prononcée contre
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab32
23 janvier 2025
Mais cette femme est odieuse.
3e chambre
6032ba3d60c1493126147c22
30 novembre 2017
Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [S], - déclaré UCB Pharma responsable des
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me Olivier WOIMBEE, avocat au barreau de Haute Marne INTIMES : Maître Hervé X... pris en sa qualité de représentant des créanciers
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