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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00604_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Droulez Finances a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6397c51457d0f882dce1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Or, l'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail se rapportant à l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A n'avait pas déclaré la plus-value réalisée par lui lors de la cession, le 3 juin 2015, de ses droits dans la société par actions simplifiée (SAS) Sogedex, dont il détenait 470 actions, alors qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bde

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société est une banque d'affaires spécialisée dans le conseil financier et la gestion d'actifs. Son siège social est à [Localité 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3b

Appel

30 octobre 1997

30 octobre 1997

La Banque a régulièrement déclaré sa créance et, par acte du 06 juin 1994, elle a engagé une action en paiement à l'encontre de Madame X..., prise en sa qualité d'avaliste. [* Par jugement en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc50

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Il estime en conséquence que l'action en justice intentée par les appelants est abusive et justifie l'octroi de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd51f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il ne peut être retenu qu'il travaillait en autonomie complètes et les pièces 15 à 18 de la société se rapportant aux disponibilités du salarié pour l'intervention sur quatre chantiers ne rapportent pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a2917e

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

°3913349 (en classe 12, 28, 33 et 35 désignant notamment les >) ; Que l'association LES AMIS DE [Q] a opposé l'irrecevabilité et le mal fondé de la demande, fait dresser un constat d'huissier de justice

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b92

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'arriéré locatif, les premiers juges ont relevé que si Mme [S] [X] affirmait avoir réglé en espèce les deux premières années de fermage, elle ne rapportait toutefois pas la preuve de l'exécution de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00392_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21030_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kaliop Group à l'encontre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kaliop Group à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7be0e9689b741dfbc9

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Sur les demandes salariales au titre des bonus pour les exercices 2003/2004 L'article 5.2 du contrat de travail «Bonus et attribution d'unités d'action» prévoit un régime transitoire sur les années

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f52

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03526_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

pas par la production de deux règlements établis les 15 et 16 décembre 2020 se rapportant à des sociétés distinctes, la société à responsabilité limitée LRP Resto et la société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

d'adaptation au poste ; qu'il n'est pas plus justifié de la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement professionnel par le tuteur désigné ; qu'en effet, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud verse aux débats

Source officielle

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