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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Droulez Finances a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités
Ch. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
Or, l'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail se rapportant à l'action
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8e
1 octobre 2025
Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où
68df5a3921a269c127203a9e
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A n'avait pas déclaré la plus-value réalisée par lui lors de la cession, le 3 juin 2015, de ses droits dans la société par actions simplifiée (SAS) Sogedex, dont il détenait 470 actions, alors qu'il ne
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
La société est une banque d'affaires spécialisée dans le conseil financier et la gestion d'actifs. Son siège social est à [Localité 5].
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3b
30 octobre 1997
La Banque a régulièrement déclaré sa créance et, par acte du 06 juin 1994, elle a engagé une action en paiement à l'encontre de Madame X..., prise en sa qualité d'avaliste. [* Par jugement en date du
6253cc53bd3db21cbdd8fc50
7 septembre 2012
Il estime en conséquence que l'action en justice intentée par les appelants est abusive et justifie l'octroi de dommages-intérêts.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
Il ne peut être retenu qu'il travaillait en autonomie complètes et les pièces 15 à 18 de la société se rapportant aux disponibilités du salarié pour l'intervention sur quatre chantiers ne rapportent pas
Pôle 5 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a2917e
14 avril 2015
°3913349 (en classe 12, 28, 33 et 35 désignant notamment les >) ; Que l'association LES AMIS DE [Q] a opposé l'irrecevabilité et le mal fondé de la demande, fait dresser un constat d'huissier de justice
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b92
15 octobre 2024
Sur l'arriéré locatif, les premiers juges ont relevé que si Mme [S] [X] affirmait avoir réglé en espèce les deux premières années de fermage, elle ne rapportait toutefois pas la preuve de l'exécution de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kaliop Group à l'encontre
DCA_22TL21031_20250327
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfbc9
19 octobre 2016
Sur les demandes salariales au titre des bonus pour les exercices 2003/2004 L'article 5.2 du contrat de travail «Bonus et attribution d'unités d'action» prévoit un régime transitoire sur les années
1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f52
4 avril 2023
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
pas par la production de deux règlements établis les 15 et 16 décembre 2020 se rapportant à des sociétés distinctes, la société à responsabilité limitée LRP Resto et la société par actions simplifiée
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
d'adaptation au poste ; qu'il n'est pas plus justifié de la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement professionnel par le tuteur désigné ; qu'en effet, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud verse aux débats
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